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Conditions générales de vente

Validité des conditions générales de ventes Bates :

Toute commande se fait sous le régime des conditions générales de vente Bates. Aucunes autres conditions ne peuvent être prises en compte. Les conditions générales d’achat envoyées avec une commande ne peuvent pas être prises en compte. En passant commande, le client renonce à la validité de ses conditions d’achats même jointes à la commande et accepte la seule validité des conditions de vente Bates.

Garantie :

Etant donné la nature très différente des produits du catalogue Bates, les garanties diffèrent de l’un à l’autre. Les machines Bates™ sont garanties 2 ans sur pièces et main d’oeuvre. Les produits d’autres marques bénéficient de la garantie du fabriquant uniquement. En règle générale la garantie des produits est d’une année. Non valable pour les consommables. La marchandise non conforme fera l’objet d’un retour selon les conditions énoncées au point retour des conditions générales. Aucune prétention ne peut être faite à l’encontre de la société Bates pour une livraison de marchandise non conforme. Dans certains cas, si l’assurance RC de la société Bates couvrirait le dommage, cette dernière peut la faire intervenir mais sans obligation de sa part.

Livraisons :

Toutes les livraisons s’effectuent EXW.
Les envois se font par le transporteur choisi par Bates.
Lors de la commande le client peut demander un transporteur spécifique.
Tous les frais sont à la charge du client (EXW)
En cas de perte de colis et de dommage, Bates peut aider le client pour les démarches bien que toute la responsabilité revient à l’acheteur (EXW)
Nous pouvons organiser des transports avec assurance ainsi que faire les démarches mais les conditions restent EXW.

Payements :

Pour la Suisse : 10jours 2% d’escompte ou 20 jours net.
Pour l’étranger : 100% par avance.
Machines Suisse : 60% à la commande, 40% à la livraison.
Machines étranger : 100% à la commande.
Tout dépassement du délai entraine un intérêt moratoire de 5% à partir de la date d’échéance de la facture, ainsi qu’une annulation des rabais accordés. Le maintient des rabais ne tient qu’au bon vouloir de Bates afin de maintenir de bonnes relations commerciales.

Rappels :

Les factures dépassant les délais de payement reçoivent un premier rappel après 30 jours ainsi que des frais de rappels de 20.-. Par la suite, un deuxième puis un troisième rappel sont envoyés avec des frais de 50.- puis 85.-. Les dates des rappels ne sont pas définies. En cas de non payement, des poursuites seront engagées. Un forfait de CHF 500.- d’avance de frais est facturé. Le temps consacré au client depuis l’échéance de la facture (rappels téléphoniques, déplacement, etc ) est également facturé au tarif de CHF 280.- / heure en supplément du forfait de CHF 500.- Le délai avant poursuite n’est pas déterminé et tient à la seule volonté de Bates. En général une solution à l’amiable est trouvée afin de préserver de bons rapports commerciaux mais ceci n’est qu’au bon vouloir de Bates.

Réserve de propriété :

La marchandise vendue reste la propriété de la société Bates jusqu’au payement intégral de la facture. La société Bates se réserve le droit de récupérer toute marchandise ou machine lorsque le client refuse un payement dans les délais demandés. En cas de non-paiement, le client s’engage à laisser la marchandise à la disposition de la société BATES, dans les locaux ou celle-ci les a livrés, avec une facilité d’accès et sans possibilité de dégradation aucune, afin que la marchandise soit reprise dans les meilleures conditions.

Délais :

La société Bates fait son maximum pour respecter les délais annoncés. Toutefois, les délais de livraisons annoncés sont indicatifs. Beaucoup de facteurs indépendants de la volonté de Bates peuvent les influencer. C’est pourquoi aucune demande de dédommagement ou annulation de commande ne pourra être fait si un délai de livraison n’est pas respecté.

Validité des commandes :

Toute commande sous forme orale ou écrite, signée ou non, sur n’importe quel support, est valide et soumise aux conditions générales de vente Bates, dès le moment où elle est transmise à la société Bates.

Annulation de commande :

Pour toute commande entrainant un investissement financier, une fabrication ou une commande de la part de Bates, une annulation de commande entrainera une facture pour les frais occasionnés. En fonction de l’investissement Bates déterminera le pourcentage de la facture qui sera dû mais au minimum 35% du montant total sans rabais sera facturé. Dans le cas ou aucun coût n’est engendré pour la société Bates, celle-ci peut, à son bon vouloir, pour arranger ses clients, accepter une annulation sans frais. Toute annulation de commande doit faire l’objet de l’accord préalable de la société Bates.

Revente :

La revente des produits Bates est interdite sauf accord préalable de revente. La société Bates tient à contrôler la qualité des réseaux de distribution et se réserve le droit de demander une compensation financière pour le non-respect des conditions de reventes. En cas de retard dans les payements, Bates peut, sans préavis, retirer le droit de revente. En cas d’attitude jugée inappropriée, ou de problèmes d’étique, ce droit peut également être retiré sans préavis.

Les revendeurs ont l'obligation inconditionnelle de se présenter en tant que revendeur de la marque BATES(TM), d'en afficher le logo sur les produits marqués ainsi que dans leur catalogue et leur boutique. Le non respect de cette clause entraine l'annulation automatique de l'intégralité des rabais revendeur accordés depuis le début des rapports de travail sans délai de prescription. 

Le respect des condtions de paiement est également une obligation afin de bénéficier de rabais revendeur. Les retards de paiements entrainent l'anulation des rabais revendeur. 

Retour et non-conformité de la marchandise :

Les marchandises non-conformes sont reprises et échangées par la société Bates sans supplément de prix. La société Bates renvoie la marchandise conforme en remplacement. La marchandise est réexpédiée aux frais de Bates à l’adresse de livraison initiale. La société Bates est la seule à pouvoir juger de la non-conformité de la marchandise selon le standard qualité établi. Pour les produits de revente, en cas de non-conformité supposée, Bates fera une demande à son fournisseur. La décision du fournisseur au sujet de l’éventuelle non-conformité déterminera la position de Bates par rapport à son client. Pour qu’un retour puisse être effectué, la société Bates doit au préalable en être informée et donner son accord. La société Bates choisit le mode de transport mais en principe le moins onéreux. Tout retour effectué dans d’autres conditions ne sera ni repris ni remboursé et facturé s’il engendre des frais (notamment de douane etTVA).

Avoirs et notes de crédit :

En cas de retour de marchandise, Bates peut établir une note de crédit. Celle-ci n’est pas remboursable. Elle est à déduire sur d’autres factures du client. La validité de la note de crédit est d’une année.

Rabais :

Tous les rabais accordés sont valables uniquement pour un payement dans les délais cités dans les conditions générales. Le maintient des rabais ne tient qu’au bon vouloir de Bates afin de maintenir de bonnes relations commerciales. Tous rabais accordés ne peuvent être exigés pour le renouvellement d’une commande. Ils sont accordés au cas par cas uniquement.

Prix :

Les prix sont indicatifs et peuvent être modifiés en tout temps. La société Bates s’efforce de maintenir les prix les plus intéressants pour ses clients mais peut, sans préavis, modifier ceux-ci.

Devoir de diligence :

Les revendeurs sont tenus de veiller aux intérêts de la société Bates. Ceci pendant et après les rapports de travails. Toute action ou propos portant atteinte à la société Bates fera l’objet d’une amende ainsi que d’un dédommagement. Ceux-ci seront librement fixés par Bates. Une procédure pénale et/ou civile sera également entamée.

For juridique :

District de Lavaux-Oron, Lausanne Est. En cas de déménagement de la société, le for se fera en fonction du lieu d’établissement de la société BATES. Toute procédure déposée ailleurs devra, sans aucun frais pour Bates, être déplacée sur notre for juridique.